Conditions générales

1. Éditeur

SARL Atelier Feuille, capital 20 000 €, 12 rue de Satory, 78000 Versailles. RCS Versailles 478 526 943, SIRET 478 526 943 00012, APE 9003B. TVA intracommunautaire FR 27 478 526 943. Gérant et directeur de la publication : M. Henri Lavergne.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de restauration de dorures, de boiseries et les cours d'initiation à la dorure proposés par l'Atelier Feuille.

4. Devis et acompte

Tout chantier donne lieu à un devis détaillé valable trois mois. Acompte de 30 % à la signature, 40 % au démarrage atelier, solde à la livraison/pose. Cours payables à l'inscription.

5. Délais et garantie décennale

Délais 6 à 20 semaines selon ampleur du chantier. L'atelier souscrit une assurance décennale SMA BTP (n°78 245 901) conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil pour les ouvrages relevant des éléments d'équipement indissociables.

6. Monuments historiques

Les interventions sur ouvrages classés au titre des Monuments historiques (Code du patrimoine art. L. 622-1) sont soumises à autorisation préalable de la DRAC Île-de-France. Méthodologie conforme à la Charte de Venise (1964) et aux recommandations de l'Institut National du Patrimoine. Rapport d'intervention détaillé remis au maître d'ouvrage.

7. Marchés publics

Pour les marchés publics (Établissement Public du Château de Versailles, communes, État), les présentes conditions sont complétées par les clauses du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Délais de paiement à 30 jours conformément au Code de la commande publique.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ouvrages confectionnés sur commande. L'accord de démarrage entraîne perte du droit. Pour les cours, l'article L. 221-28 12° écarte ce droit pour les prestations de loisirs à date déterminée.

9. Or et matériaux précieux

L'or utilisé est conforme aux exigences de pureté de l'or de batteur (22-23 carats). Achats consignés sur registre conformément aux articles 521 et suivants du CGI. La marque « Atelier Feuille » est déposée à l'INPI (n°4 184 936).

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr). À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Versailles sont seules compétentes.